Contrairement au motif pour lequel elles sont scellées depuis le 10 juillet 2022, ces entreprises nient toute redevance financière à l’Etat du Cameroun. Pour rappel, la société de recouvrement des créances du Cameroun a procédé au scellement des entreprises auxquelles elle réclame plus de 5 millions de Fcfa.
Ce 18 juillet 2022, le tribunal de Première instance de la ville de Ngaoundéré a délibéré sur l’affaire opposant la SRC à 13 entreprises des secteurs de l’assurance, la microfinance, l’auto-école, la restauration et les commerces divers dans la ville. D’après le libellé de la requête déposée devant les juridictions compétentes, les entreprises accusées ont fait part de leur surprise lorsqu’elles ont vu débarquer des agents de la SRC ; lesquels leur ont ordonné de quitter leurs locaux qui ont par la suite, été marqués par des scellés, selon ce qu’il ressort des procès verbaux d’apposition des scellés. L’établissement public chargé du recouvrement réclame à ces différentes entreprises, une somme s’élevant à plus de 5 millions de Fcfa.
Des explications plus détaillées
Le différend entre les deux parties ne date pas d’hier. Pour mieux comprendre l’affaire, il faut remonter jusqu’à la requête et l’assignation en référé d’heure en heure, introduites par l’opérateur économique Baba Djouro Poussami, également propriétaire de plusieurs entreprises scellées.
Le 23 juin 2022, Baba Djaouro Poussami a reçu une sommation N°1109 de la SRC du Cameroun l’assignant à s’acquitter de la somme de 5 063 713 Fcfa qui correspondrait au solde exigible à ce jour de ses engagements la liquidation du Fonds National de développement rural. À la suite de cette sommation, le 1er juillet 2022, il lui été exigé le paiement de la somme alors même que les délais impartis par la SRC dans ladite sommation était encore en cours.
L’indignation apparente du document rapporte : « que la vérité surprenante soit que non seulement la prétendue créance n’existe plus et même si par extraordinaire elle existerait, la procédure de recouvrement engagée a été escamotée, ce qui débouche à une pure voie de fait administrative ».
La réponse des requérants
Les requérants quant à eux, déplorent le scellement de leurs bâtiments depuis le 8 juillet jusqu’à ce jour. Ce qui leur a causé d’énormes pertes économiques alors qu’il n’existe aucune créance à leur encontre. Selon la requête, ils estiment «qu’il n’a été démontré nulle part qu’ils sont redevables envers l’Etat du Cameroun pour subir les affres d’une procédure de recouvrement forcé ».
La SRC du Cameroun a été présentée le 25 mai 2022 à Yaoundé avec des attributions renforcées par des décrets présidentiels du 9 janvier 2020. Classée comme société à capitaux publics à caractère financier, est chargée du recouvrement, contre rémunération, des créances douteuses, litigieuses et/ou contentieuses détenues par les institutions financières ou autres entreprises et a pour unique actionnaire l’Etat du Cameroun. Pour l’heure, la bataille judiciaire entre les deux parties se poursuit.